| Sentence 1214

Sentence 1214 – Assurances facultés – Cargaison de sucre – Acheteur défaillant – Entreposage prolongé – Police “tous risques sauf… “ – Appréciation des dommages subis par le vendeur. Faisant suite au défaut de paiement d’un acheteur, la marchandise fut entreposée sous hangars dans un port africain. Après de longues péripéties judiciaires, le vendeur put récupérer et revendre sa marchandise qui s’était entre-temps détériorée et dépréciée. Les assureurs facultés refusaient d’indemniser le vendeur au motif principal que l’origine des risques en cause était antérieure à la conclusion de la police. Le Tribunal arbitral a considéré que même si la règle de bonne foi est essentielle en matière d’assurance, il n’était pas démontré que l’assuré avait cherché à dissimuler la situation à laquelle il était confronté. Il a décidé que la preuve des dommages ayant été rapportée, la garantie « tous risques sauf .. » devait couvrir les risques qui n’étaient pas d’ordre commercial ou financier et donc la dépréciation qui constituait le préjudice indemnisable mais non les frais d’entreposage qui avaient pour origine un litige d’ordre commercial.